LIVRAISON EN 72H A DOMICILE DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H A 20H

Conditions Générales de Vente

Le site Internet Eismann.fr (ci-après "le Site") est un espace de commerce électronique édité et exploité par la société EISMANN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 670 500 438 et dont le siège social se trouve à l’adresse rue Georges Charpak, Zone Artisanale 5, 76150 Saint Jean Du Cardonnay.

Le Site propose un service de commande de produits à distance livrés à domicile aux conditions ci-après définies.

  1. Champ d’application des conditions générales de vente
  2. Acceptation des conditions générales de vente
  3. Produits
  4. Commandes
  5. Livraison
  6. Réception des Produits – Défaut de réception - Réclamation
  7. Prix et paiement
  8. Droit de rétractation - Opération 100 % satisfait
  9. Garantie – Exclusion de garantie
  10. Responsabilité
  11. Documents probatoires
  12. Service Informations consommateurs / Service Clients
  13. Données Personnelles
  14. Cookies
  15. Propriété Intellectuelle
  16. Revente des Produits
  17. Droit applicable – Règlement des litiges - Médiation

 

1/ Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats effectués sur le Site par toute personne physique majeure (située dans une zone de livraison desservie par EISMANN (voir article 5) (ci-après dénommée le/les « Client(s) »).

Le contrat résultant de la commande effective du Client relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte des dispositions législatives et règlementaires en vigueur en France, ainsi que des dispositions énoncées ci-après.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toute autre, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de commercialisation.

EISMANN se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En cas de modification, les conditions applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

 

2/ Acceptation des conditions générales de vente

En passant commande sur le Site, le Client atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels.

Il certifie avoir la capacité de contracter, et reconnaît avoir préalablement pris connaissance et accepter sans réserve :

  • les conditions générales de vente applicables à son achat au moment de la passation de la commande ;
  • les conditions particulières de vente qui sont celles énoncées sur l'écran (prix, conditions et modalités figurant notamment dans les fiches produits, bon de commande,..) ;
  • toutes les informations et renseignements visés à l’article L.121-19 du Code de la consommation.

 

3/ Produits

 

3.1 Fiches et emballages des produits

Chaque produit proposé sur le Site («ci-après le(s) « Produit(s) ») fait l'objet d'une fiche accessible sur le Site. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Malgré toute l’attention portée aux informations indiquées sur la fiche du Produit, avant toute consommation, le Client devra se reporter aux informations complètes figurant sur l’emballage du Produit pour bénéficier de toutes les informations relatives au Produit, notamment en cas d’intolérance alimentaire. L’emballage fournit notamment des informations relatives aux conditions dans lesquelles le Produit doit être stocké et utilisé, conditions que le Client s’engage à respecter. A l’issue du contrôle desdites informations figurant sur la fiche et sur l’emballage du Produit, le Client est ainsi libre d’annuler, partiellement ou totalement, sa commande. Pour être prise en compte, cette annulation devra être demandée par le Client directement à son livreur. Dans ce cas, EISMANN procédera au remboursement de la commande du Client.

Dans le cas où la commande a déjà été livrée, le Client pourra réclamer le remboursement du Produit en contactant le Service Clients EISMANN (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs »).

La liste et les caractéristiques des Produits proposés sont susceptibles d'être modifiés et adaptés à tout moment.

 

3.2 Photographies

Les photographies des Produits ne sont qu’indicatives et n'engagent pas la responsabilité de EISMANN.

 

3.3 Provenance / Origine

Lorsque les Produits commandés mentionnent une provenance, celle-ci est donnée à titre indicatif et prioritaire, sous réserve de la législation applicable. En cas d'indisponibilité du Produit de la provenance indiquée, EISMANN se réserve la faculté de substituer un Produit d'une autre origine de qualité équivalente.

Le Client pourra refuser le Produit ne correspondant pas à sa commande initiale en termes de provenance en précisant le motif de ce refus directement à son livreur. Dans ce cas, Eismann procèdera au remboursement de la commande du Produit concerné.

 

3.4 Allergènes

Les allergènes à déclaration obligatoire sont mis en évidence par une impression qui les distingue clairement du reste de la liste d’ingrédients ; par exemple, pour les Produits surgelés à marque EISMANN, ils sont en gras au sein des listes d’ingrédients des Produits concernés.

 

3.5 Disponibilités

Les offres présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le Client est informé des indisponibilités au moment de sa passation de commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, EISMANN en informe le Client à la livraison, les Produits manquants étant ensuite remboursés par EISMANN.

 

3.6 Alcool

Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, l’achat de boissons alcooliques est strictement réservé aux personnes majeures, ce que le Client accepte expressément.

Le Client étant une personne majeure, la vente de boissons alcooliques à son égard est autorisée.

Le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

 

4/ Commandes

Le Client peut passer commande sur le site internet Eismann.fr selon les modalités décrites dans les articles ci-dessous.

 

4.1 Création d’un compte client nécessitant identifiant et d’un mot de passe

Pour passer commande sur le Site, le Client doit préalablement procéder à la création de son compte client personnel en suivant les instructions sur le Site.

Le Client accède ensuite à son Compte Client au moyen de son identifiant (adresse e-mail utilisée lors de la création du compte) et d’un mot de passe.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité. En conséquence, EISMANN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’une utilisation par un tiers non autorisé.

Le Client est informé qu'à défaut de paiement des sommes dues au titre d'une quelconque commande, EISMANN peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de ses identifiants.

 

4.2 Modalités de passation de la commande sur le Site

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, se connecter avec son identifiant et son mot de passe ;
  3. Sélectionner les Produits souhaités ;
  4. Vérifier le récapitulatif de la commande et, le cas échéant, corriger les erreurs ;
  5. Ajouter, le cas échéant, le code promotionnel. Un seul code promotionnel est accepté par commande.
  6. Indiquer son adresse de facturation et de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,
  7. Renseigner les informations permettant le paiement en ligne ;
  8. Accepter les présentes conditions générales de vente ;
  9. Valider la commande, ainsi que le prix total TTC ;

EISMANN se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’erreur ou d’omission dans la saisie des données obligatoires.

 

4.3 Confirmation de la commande

Le Client reçoit par voie électronique une confirmation de commande comprenant le récapitulatif de sa commande. La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi, par EISMANN, de ce courriel de confirmation. EISMANN recommande au Client de conserver l’email de confirmation de commande ou de l'imprimer.

EISMANN se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, notamment en cas de problème lié à l'approvisionnement, à la livraison, à l’anormalité de la commande, ou en cas de litige avec le Client (défaut de paiement d'une commande antérieure ou autre).

EISMANN pourra, le cas échéant, faire part au Client ayant passé une commande en ligne de la rupture d’un ou plusieurs produits, d’un décalage dans le délai de livraison ou de toute autre information concernant la commande.

 

4.4 Suivi de commandes

Lorsqu’une commande est déjà enregistrée et non livrée, il est impossible d’en passer une seconde.

 

5/ Livraison

La livraison est assurée par notre prestataire : Chronofresh.

 

5.1 Zone de livraison

La livraison à domicile, suite à une commande passée par le canal Web, est assurée exclusivement en France métropolitaine (hors Corse, îles bretonnes) et n’est pas assurée à Monaco. Il est cependant précisé que certaines zones (codes postaux ci-après énumérés) ne sont pas livrées. La commande pour ces zones n’est donc pas disponible.

 

17123 ILE D AIX

20000 AJACCIO

20090 AJACCIO

20100 SARTENE

20110 PROPRIANO

20111 CALCATOGGIO

20112 STE LUCIE DE TALLANO

20113 OLMETO

20114 FIGARI

20115 PIANA

20116 AULLENE

20117 CAURO

20118 SAGONE

20119 BASTELICA

20121 AZZANA

20122 QUENZA

20123 PILA CANALE

20124 ZONZA

20125 ORTO

20126 EVISA

20127 SERRA DI SCOPAMENE

20128 GROSSETO PRUGNA

20129 BASTELICACCIA

20130 CARGESE

20131 PIANOTTOLI CALDARELLO

20132 ZICAVO

20133 UCCIANI

20134 CIAMANNACCE

20135 CONCA

20136 BOCOGNANO

20137 PORTO VECCHIO

20138 COTI CHIAVARI

20139 LOPIGNA

20140 PETRETO BICCHISANO

20141 MARIGNANA

20142 CAMPO

20143 FOZZANO

20144 STE LUCIE DE PORTO VECCHIO

20145 SARI SOLENZARA

20146 SOTTA

20147 PARTINELLO

20148 COZZANO

20150 OTA

20151 SARI D ORCINO

20152 SORBOLLANO

20153 GUITERA LES BAINS

20157 FRASSETO

20160 VICO

20163 TAVERA

20164 CARGIACA

20165 LORETO DI TALLANO

20166 BISINAO

20167 MEZZAVIA

20168 CORRANO

20169 BONIFACIO

20170 LEVIE

20171 MONACIA D AULLENE

20172 VERO

20173 ZEVACO

20190 SANTA MARIA SICHE

20200 BASTIA

20212 SERMANO

20213 PENTA DI CASINCA

20214 CALENZANA

20215 VESCOVATO

20217 ST FLORENT

20218 MOROSAGLIA

20219 VIVARIO

20220 L ILE ROUSSE

20221 CERVIONE

20222 BRANDO

20223 SOLENZARA AIR

20224 CALACUCCIA

20225 MURO

20226 BELGODERE

20227 GHISONI

20228 LURI

20229 PIEDICROCE

20230 SAN NICOLAO

20231 VENACO

20232 OLETTA

20233 SISCO

20234 VALLE D ALESANI

20235 CASTELLO DI ROSTINO

20236 OMESSA

20237 LA PORTA

20238 CENTURI

20239 MURATO

20240 GHISONACCIA

20242 VEZZANI

20243 PRUNELLI DI FIUMORBO

20244 SAN LORENZO

20245 GALERIA

20246 SANTO PIETRO DI TENDA

20247 ROGLIANO

20248 MACINAGGIO

20250 CORTE

20251 PIEDICORTE DI GAGGIO

20252 CAMPITELLO

20253 PATRIMONIO

20256 CORBARA

20259 OLMI CAPPELLA

20260 CALVI

20270 ALERIA

20272 ZALANA

20275 ERSA

20276 ASCO

20279 VILLE DI PARASO

20287 MERIA

20290 BORGO

20600 BASTIA

20620 BIGUGLIA

22870 ILE DE BREHAT

29242 ILE D OUESSANT

29253 ILE DE BATZ

29259 ILE MOLENE

29990 ILE DE SEIN

56360 LE PALAIS

56590 GROIX

56780 ILE AUX MOINES

56840 ILE D ARZ

85350 L ILE D YEU

98000 MONACO

 

5.2 Frais de livraison

La livraison est gratuite pour toute commande, sans minimum d’achat.

 

5.3 Délais de livraison

Le Client est livré à domicile le lendemain pour toute commande passée avant 12H les jours ouvrés, sauf commandes passées le vendredi et les jours fériés.

Exemples :

  • Si le Client passe commande le vendredi, le samedi ou le dimanche, il sera livré le lundi.
  • Si le Client passe commande un jour férié, il sera livré le surlendemain du jour férié.
  • Si le Client passe commande après 12H un jour ouvré qui n’est ni vendredi ni un jour férié, il sera livré le surlendemain.

Sauf désaccord du Client, Chronofresh informera le Client du créneau horaire de livraison par mail ou SMS, selon le souhait du client.

En cas d’impossibilité pour le prestataire de EISMANN (Chronofresh) de livrer dans le délai prévu, hors cas de force majeure, Chronofresh en informera au plus tôt le Client et pourra convenir avec lui d’une nouvelle date de livraison qui devra intervenir dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initiale, sauf si le Client souhaite résoudre immédiatement le Contrat dans les conditions visées à l’article L 216-2 du Code de la consommation .

En cas de non-respect de cette seconde date de livraison, le Client pourra, à son choix, soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation, soit maintenir sa commande.

 

6/ Réception des Produits – Défaut de réception - Réclamation

 

6.1 Réception

Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée dans la commande, à la date et pendant le créneau horaire convenus avec Chronofresh. A défaut, EISMANN procèdera à l’annulation de la commande.

La date de livraison correspond à la date et à l'heure de remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée par le Client.

Le transfert des risques intervient à la livraison.

Une pièce d'identité pourra être exigée lors de la livraison. En cas de refus de présentation ou de documents ne correspondant pas aux informations communiquées lors de la commande,aucune remise des Produits ne pourra être honorée et EISMANN se réserve le droit d'annuler la commande.

A la livraison, le Client contrôle la bonne réception de la commande, de son contenu, du nombre de Produits indiqué sur le bon de transport ainsi que du bon état des Produits en signant le bon de transport sur lequel il pourra porter ses réserves éventuelles.

A défaut de signature du bon de transport, la commande est réputée livrée dans sa totalité.

 

6.2 Défaut de réception

Lorsque la remise au Client n'a pas pu être possible de son fait (absence, informations de livraisons erronées, etc.), un avis de passage est laissé, avec le numéro de téléphone à appeler pour convenir d’une nouvelle date de livraison et le lien vers une page Internet permettant au Client de choisir une nouvelle date de livraison.

A défaut de prise de contact par le Client dans les 24 heures, EISMANN fera ses meilleurs efforts pour tenter de joindre le Client afin de convenir d’une nouvelle date de livraison à la même adresse que celle stipulée initialement.

Dans l’hypothèse où le Client ne recontacte pas EISMANN dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue, ou en cas d’absence à la nouvelle date convenue, la commande sera réputée résiliée de plein droit sans formalité ni mise en demeure préalable. Dans un tel cas, le montant de la commande sera restitué au Client.

 

6.3 Refus de prendre la livraison des Produits / Réclamation

Comme indiqué ci-dessous, le Client est invité à vérifier les Produits à leur livraison.

Sous réserve de bénéficier d’un motif valable, à l’issue du contrôle des Produits, le Client peut refuser partiellement ou totalement leur livraison. Dans ce cas, pour obtenir le remboursement de sa commande :

(1) il remet les Produits dont il refuse la livraison au livreur Chronofresh ;

(2) il prend contact avec le Service Clients EISMANN (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs ») ;

(3) après étude de sa réclamation, le Service Clients EISMANN pourra procéder au remboursement de sa commande, pour les Produits qu’il a refusés.

Dans le cas où le Client constate que des Produits sont manquants ou endommagés après que la livraison ait été effectuée, le Client peut obtenir le remboursement de sa commande. Pour cela :

(1) il prend contact avec le Service Clients EISMANN (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs ») ;

(2) après étude de sa réclamation, le Service Clients EISMANN pourra procéder au remboursement de sa commande, pour les Produits non livrés.

 

7/ Prix et paiement

 

7.1 Prix

Le prix des Produits est celui figurant sur le Site à la date de la confirmation de commande.

Le prix est indiqué sur le Site en euro TTC et inclut la TVA applicable au jour de la confirmation de commande.

Le prix définitif est le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement en ligne (c’est-à-dire un paiement du montant de la commande en ligne par Carte Bancaire/CB via notre partenaire qui assure la sécurité du paiement en ligne).

Ce prix pourra toutefois varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs Produits commandé(s).

Les prix sont fermes sous réserve d’une erreur d’impression ou d’affichage d’un prix erroné (suite notamment à une erreur technique, une erreur manuelle ou bien un bug informatique). Après notification au Client de cette erreur et du prix réel effectivement applicable, le Client aura la possibilité de maintenir le Produit concerné dans sa commande, de le retirer de sa commande, ou de se faire rembourser du prix dudit Produit si la commande a déjà été effectuée.

Code promotionnel

Le Client a la possibilité d'utiliser un code promotionnel par commande à l'étape 5 du passage de la commande (cf. article « Modalités de passation de la commande »). Attention, un seul code promotionnel est accepté par commande.

 

7.2 Paiement

Un seul type de paiement est possible : le paiement en ligne par carte bancaire. Le paiement via système Paypal ou le paiement à la livraison de la commande n’est pas possible.

7.2.1 Paiement par carte bancaire

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EISMANN à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique le numéro de la carte bancaire à débiter, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme visuel.

Les cartes suivantes ne sont pas acceptées:

  • Cartes à Autorisation Systématique : types cartes ELECTRON et MAESTRO
  • E-cartes bancaires
  • Cartes American Express

 

7.2.2 Dispositions générales sur le paiement

Les Produits demeurent la propriété de EISMANN jusqu’au complet paiement du prix.

Le paiement sera débité ou remis à l’encaissement au moment de la validation effective de la commande par le Client sur le Site.

 

8/ Droit de rétractation – Opération 100 % satisfait

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les achats de Produits surgelés ne sont pas soumis au droit de rétractation. Après livraison, ils ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Pour les autres Produits (actuellement, seuls des produits surgelés sont vendus sur le Site), le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de leur réception.

Actuellement, seuls des produits surgelés sont vendus sur le Site. Dans le cas où des produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation seraient vendus sur le site, le Client sera en mesure d’exercer son droit de rétractation en complétant un formulaire disponible sur le Site ou via le Service Clients EISMANN (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs »).

Toute demande incomplète ne pourra pas être prise en charge.

Le Client disposera de 14 (quatorze) jours à compter de l’envoi du formulaire pour retourner à EISMANN, à ses frais, les articles dans leur état d’origine et complets, par voie postale normalisée à l’adresse suivante : EISMANN – Service Consommateurs – Rue Georges Charpak – ZA5 – 76150 Saint Jean du Cardonnay

EISMANN échangera ou remboursera (sous réserve de disponibilité) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de restitution des Produits, sous réserve que les Produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat et du formulaire de rétractation.

 

Opération 100 % satisfait :

Convaincus de la qualité de ses produits, EISMANN s'engage à rembourser, en bon d’achat uniquement, le Client qui n'aurait pas été satisfait.

Pour bénéficier de l’opération 100 % satisfait, le Client devra aviser EISMANN de son insatisfaction sur un Produit soit en remplissant le formulaire suivant : http://www.eismann.fr/contact/ soit en appelant le Service Clients EISMANN (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs »).

 

9/ Garantie – Exclusion de garantie

 

9.1 Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Conformément à l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L217-16 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1641 et 1648 (alinéa 1er) du Code civil :

Article L.217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Mise en jeu de la garantie

La garantie d’EISMANN est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra signaler l’existence d’un vice ou d’un défaut de conformité dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures à compter de leur découverte soit sur le Site en complétant le formulaire suivant : http://www.eismann.fr/contact/ ou en contactant le Service Clients EISMANN (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs »).

 

9.2 Exclusion de garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou de mauvaise conservation.

 

10/ Responsabilité

EISMANN, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen.

EISMANN sera déchargée de la livraison prévue en cas d'événement constitutif de force majeure ou indépendant de sa volonté.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

EISMANN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
  • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
  • en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire ;
  • en cas d’erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site ;
  • en cas d’interruption du Site ;
  • en cas de non-respect, par le Client, des conditions de stockage et d’utilisation du Produit avant consommation.

En tout état de cause, la responsabilité d’EISMANN est limitée au remboursement des sommes versées pour l'acquisition des Produits.

 

11/ Documents probatoires

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation de la commande par le Client, vaut preuve de la commande et entrainent l’exigibilité du paiement correspondant.

Pourront également constituer une preuve juridique des communications : la commande, le paiement du Client et tous documents issus de l'archivage des bons de commande et des factures dans les systèmes informatiques de EISMANN.

 

12/ Service Information Consommateurs – Service Clients

Tout Client peut obtenir des renseignements – ingrédients, valeurs nutritionnelles, etc. – auprès de nos conseillers lors de la prise de commande. Pour toute difficulté, le Client peut joindre le Service Clients EISMANN. Pour cela, il peut :

  • adresser un e-mail à l’adresse suivante : contact@eismann.fr ou via le formulaire « Contact » : http://www.eismann.fr/contact/
  • envoyer un courrier à : EISMANN - Service Clients – Rue Georges Charpak – ZA5 – 76150 Saint Jean du Cardonnay
  • contacter le Service Clients EISMANN via le numéro 0 800 42 17 01 (appel gratuit depuis un poste fixe) (disponible du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00, étant précisé que ces horaires sont susceptibles de modifications, notamment pendant les périodes de congés d’été). Un répondeur est disponible en dehors de ces horaires.

 

13/ « Données Personnelles »

EISMANN s’engage à traiter les données à caractère personnel concernant ses clients-prospects conformément à la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel et notamment au Règlement Général sur la Protection des Données, règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

Des données à caractère personnel concernant nos clients et prospects, et qui permettent de les identifier, directement ou indirectement, sont collectées via le Site (ci-après les « Données") et traitées par EISMANN, responsable de ce traitement, pour les finalités suivantes :

  • créer, pour notre Client, un espace Client sur le Site et une fiche Client EISMANN ;
  • traiter la commande en produits Eismann du Client (livraison, facturation, paiement) ;
  • répondre aux questions (par téléphone, courrier, etc.) que nos clients/prospects auraient sur leur commande ou d’autres sujets ;
  • sauf opposition de la part de nos clients-prospects, envoi de newsletter – e-mail promotionnel (le client-prospect peut choisir de les recevoir ou non en cochant ou décochant la case correspondante, au moment de son inscription ou plus tard dans la rubrique « MON COMPTE – INFORMATIONS CLIENT - VOS INFORMATIONS PERSONNELLES), de sollicitations et de messages promotionnels ;
  • de transmettre à nos clients-prospects, sur leur demande, notre catalogue ;
  • de personnaliser le Site, ses fonctionnalités, ainsi que les offres proposées sur le Site ;
  • d’élaborer des statistiques et mesures de fréquentation du Site.

Pour la bonne exécution des commandes et l’amélioration et la formation continue de nos services, les échanges téléphoniques peuvent être enregistrés. Les personnes enregistrées disposent d’un droit d’accès à l’enregistrement des appels sur simple demande adressée à notre Service Clients.

Ci-après, plusieurs informations concernant la manière dont ces Données sont traitées.

L’accès au Site et aux services du Site est conditionné à la fourniture de certaines Données (marquées d’une *). A défaut de renseigner lesdites Données obligatoires, un client-prospect ne pourra pas utiliser les services du Site.

Les Données ne pourront être utilisées au-delà d’une durée de trois (3) années à compter d’un dernier contact émanant de la personne dont les Données sont concernées. Par exception, la durée de conservation des Données de type « cookies » ne pourra excéder treize (13) mois.

Elles pourront être accessibles par les services de EISMANN en charge de la gestion et de l’hébergement du Site, les services EISMANN qui doivent avoir accès aux données pour les finalités évoquées ci-avant, les partenaires qui accompagnent EISMANN pour exécuter les finalités évoquées ci-avant et notamment l’hébergeur de la base de Données associée au Site : Microsoft, via ses serveurs Cloud Azur.

Sauf accord de la part de la personne concernée, ses Données ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux de EISMANN.

Nos clients-prospects disposent sur l’ensemble des Données les concernant :

  • d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de récupération pour motifs légitimes ;
  • A ce titre, dans le cas où le Client a donné son accord pour que des newsletters EISMANN lui soient envoyées, il pourra se désabonner via le lien de désinscription présent sur la newsletter.
  • du droit de définir des directives relatives au sort de ces Données après leur mort ;
  • d’un droit à leur portabilité ;
  • du droit de demander une limitation de leur traitement ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ces droits s'exercent par courrier via notre Service Clients (dont les coordonnées et les modalités de contact sont indiquées ci-dessous au sein de l’article « Service Informations Consommateurs »).

Nos clients-prospects peuvent à tout moment retirer leur consentement au traitement de leurs Données, sans pour autant portant atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

Nous informons nos clients-prospects de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle tout personne peut s’inscrire ici : https://conso.bloctel.fr

 

  • Sécurité des Données

EISMANN s'engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Personnelles et notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

  • Données Personnelles transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d'effectuer le recouvrement de créances.

 

14/ Cookies

Lors de l’utilisation du Site, un cookie stocke des informations relatives à la navigation du Client sur le Site.

La durée de conservation de ces informations ne pourra excéder 13 mois, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client peut s’opposer à l’enregistrement des cookies et en désactiver l’utilisation en paramétrant son navigateur Internet de manière appropriée, étant précisé qu’une telle désactivation peut restreindre l’utilisation du Site.

 

15/ Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet créé par EISMANN est la propriété exclusive de EISMANN et de ses partenaires, qui sont titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant.

Le Client s'interdit de copier, reproduire ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de EISMANN.

Toute copie, reproduction ou téléchargement totale ou partielle du contenu du Site internet créé par EISMANN est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits sont la propriété exclusive ou sous licence de EISMANN. Par les présentes, le Client n’acquiert aucun droit sur les marques et les éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle attachés aux Produits.

 

16/ Revente des Produits :

La revente en l'état des Produits est interdite.

 

17/ Droit applicable – Règlement des Litiges - Médiation :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conformément au Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation Médicys qui peut être joint par voie électronique par le biais de son site : https://app.medicys.fr/ ou par voie postale au 73, Boulevard de Clichy, 75009- Paris.

Le Client pourra ensuite désigner le médiateur de son choix au sein de la liste des médiateurs inscrits à Médicys. Cette liste est disponible ci-après :

Bretagne –Pays de Loire – Normandie

  • Emmanuel Soreau (53)
  • Pierre Corrihons (76)
  • Dominique Gassies (76)

Aquitaine-Limousin –Poitou Charente –Centre

  • Jacques Nivet (17)
  • Marie Esteffe-Daugreilh (40)
  • Murielle Bellany-Russeil (45)

Midi Pyrénées –Languedoc Roussillon-Provence Alpes D’Azur-Corse

  • Thérèse Henriques-Cuq (09)
  • Guy Rosa (13)
  • Nelly Ducros Ferraioli (83)

Auvergne –Rhône Alpes-Bourgogne –Franche comté

  • Alain Grimand (42)
  • Olivier Abellard (69)
  • Laurence Libis (70)

Paris – Ile de France –Dom Tom -Centre

  • Jennifer Flutre (75)
  • Thomas Bancaud (77)
  • Bertrand Truttmann (94)

Nord –Pas de Calais –Picardie-Alsace Champagne Ardenne

  • Sandrine Briot (10)
  • Alain Mérot (57)
  • Frédéric Lemaire (59)

 

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, EISMANN informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents. Ce lien est accessible à l’adresse suivante https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

Si le Client a passé commande dans le cadre de son activité professionnelle, toutes les contestations se rapportant à ladite commande, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Lyon, qui sera seul compétent.

LES AVANTAGES EISMANN
  • GARANTIE DU RESPECT DE LA CHAINE DU FROID
  • GARANTIE LIVRAISON A DOMICILE EN 72H
  • PAIEMENT SÉCURISÉ À LA LIVRAISON, VISA, MASTERCARD, CHÈQUES
  • BESOIN D'AIDE? SERVICE CLIENT AU 0800 42 17 01 (GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE)